Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; 3) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État 4) du Code de la consommation.

  • Vote

    12 juil. 2011

  • Avis du CE

    21 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    27 mai 2011

  • Avis du CE

    17 mai 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 jan. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    28 déc. 2010


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