Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

  • Vote

    12 juil. 2011

  • Avis du CE

    28 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    15 juin 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    05 jan. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 jan. 2011


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