Projet de loi visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers et portant modification a) de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; b) de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques.

  • Vote

    12 juil. 2011

  • Avis du CE

    21 juin 2011

  • Amendements parlementaires

    25 mai 2011

  • Avis du CE

    03 mai 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 fév. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    08 fév. 2011


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