Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Intérieur
N° parl. : 6245
N° CE : 49.175
N° SCL : L4602
Dépôt à la Chambre des Députés : 09/02/2011
Saisine du Conseil d'État : 09/02/2011
Avis du Conseil d'État : 22/03/2011
Publication au Journal officiel : 30/05/2011
Lien vers la Chambre des Députés : 6245
