Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Intérieur
N° parl. : 6247
N° CE : 49.184
N° SCL : L4605
Dépôt à la Chambre des Députés : 09/02/2011
Saisine du Conseil d'État : 10/02/2011
Avis du Conseil d'État : 22/03/2011
Publication au Journal officiel : 30/05/2011
Lien vers la Chambre des Députés : 6247
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/05/24/n6/jo
