Projet de loi portant approbation des conventions fiscales avec la Barbade, le Panama ainsi que les avenants aux conventions fiscales en vigueur avec Saint-Marin, le Japon, la Suède, le Portugal, la Région administrative spécialede Hong Kong de la République Populaire de Chine et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande. (intitulé abrégé)

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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