Projet de loi concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie.

  • Vote

    13 juil. 2011

  • Avis du CE

    28 juin 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    18 fév. 2011


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