Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

  • Vote

    11 mai 2011

  • Avis du CE

    08 avr. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    23 fév. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 fév. 2011


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