Projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants.

  • Vote

    13 juil. 2011

  • Avis du CE

    07 juin 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 mars 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    25 fév. 2011


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