Projet de loi modifiant la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

  • Vote

    11 oct. 2011

  • Avis du CE

    16 sept. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 avr. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    08 mars 2011


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