Projet de loi modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.

  • Vote

    29 mars 2012

  • Avis du CE

    31 jan. 2012

  • Amendements gouvernementaux

    12 déc. 2011

  • Amendements gouvernementaux

    06 déc. 2011

  • Avis du CE

    05 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    10 mars 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 mars 2011


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