Projet de loi relatif à la carte d'identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l'Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.

  • Vote

    10 juil. 2012

  • Avis du CE

    26 juin 2012

  • Amendements parlementaires

    30 avr. 2012

  • Avis du CE

    25 oct. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 août 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juin 2011


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