Projet de loi modifiant et complétant l'article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.

  • Vote

    14 déc. 2011

  • Avis du CE

    15 nov. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    12 juil. 2011


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