Projet de loi modifiant
1. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et
2. le Code du Travail

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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