Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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