Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; - la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; - la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement....

  • Vote

    20 mars 2013

  • Avis du CE

    26 fév. 2013

  • Amendements parlementaires

    21 jan. 2013

  • Avis du CE

    13 nov. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    13 sept. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 sept. 2011


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