Projet de loi portant approbation de la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

  • Vote

    26 juin 2012

  • Avis du CE

    06 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    21 sept. 2011


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