Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Justice
N° parl. : 6333
N° CE : 49.455
N° SCL : L4670
Dépôt à la Chambre des Députés : 27/09/2011
Saisine du Conseil d'État : 27/09/2011
Avis du Conseil d'État : 29/11/2011
Publication au Journal officiel : 27/12/2011
Lien vers la Chambre des Députés : 6333
