Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

  • Vote

    15 déc. 2011

  • Avis du CE

    29 nov. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    27 sept. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 sept. 2011


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