Projet de loi relative à la récidive internationale et portant modification - de l'article 372 du Code pénal; et - de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d'instruction criminelle, - du Code pénal, - de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

  • Vote

    02 fév. 2012

  • Avis du CE

    31 jan. 2012

  • Amendements parlementaires

    25 jan. 2012

  • Amendements parlementaires

    18 jan. 2012

  • Avis du CE

    06 déc. 2011

  • Saisine du Conseil d'État

    03 oct. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 sept. 2011


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