Projet de loi portant: 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

  • Vote

    13 juin 2012

  • Avis du CE

    22 mai 2012

  • Amendements parlementaires

    04 mai 2012

  • Avis du CE

    14 fév. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    13 oct. 2011

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 oct. 2011


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