Projet de loi concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant : 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. la loi modifiée du 16 août 1968 portant création d'un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique ; 5. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée; 6. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; 7. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et les modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeants dans les administrations et services de l'Etat; 8. le Code de la sécurité sociale; 9. la loi du ...

  • Vote

    03 juil. 2013

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Amendements parlementaires

    21 mars 2013

  • Avis du CE

    27 nov. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 fév. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    30 jan. 2012


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