Projet de loi modifiant
a) la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et
b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 6399

N° CE : 49.619

N° SCL : L4712

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/02/2012

Saisine du Conseil d'État : 01/02/2012

Avis du Conseil d'État : 25/03/2015, 12/07/2013, 23/10/2012

Amendements parlementaires : 21/01/2015, 08/05/2013

Publication au Journal officiel : 28/05/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6399