Projet de loi portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d'aides à la protection ..

  • Vote

    18 déc. 2012

  • Avis du CE

    27 nov. 2012

  • Amendements parlementaires

    24 oct. 2012

  • Avis du CE

    12 juin 2012

  • Amendements gouvernementaux

    16 avr. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 mars 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    13 fév. 2012


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