Projet de loi portant modification:
1) du Code du travail;
2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;
5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d'aides à la protection ..

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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