Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Éducation nationale

N° parl. : 6409

N° CE : 49.681

N° SCL : L4730

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/03/2012

Saisine du Conseil d'État : 14/03/2012

Avis du Conseil d'État : 14/07/2017, 14/03/2017, 25/03/2014, 14/05/2013

Amendements gouvernementaux : 21/11/2016, 02/08/2013

Amendements parlementaires : 21/06/2017

Publication au Journal officiel : 18/12/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 6409

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/12/15/a1079/jo