Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

  • Vote

    06 mai 2014

  • Avis du CE

    04 juin 2013

  • Amendements parlementaires

    21 mars 2013

  • Avis du CE

    22 jan. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    26 mars 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 mars 2012


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