Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 6431

N° CE : 49.708

N° SCL : L4741

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/05/2012

Saisine du Conseil d'État : 17/04/2012

Avis du Conseil d'État : 26/06/2012

Publication au Journal officiel : 27/08/2012

Lien vers la Chambre des Députés : 6431

Directives transposées :

• Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte). (Rectificatif: JOL 19 du 23.01.2009, p. 67) (...)