Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse.

  • Vote

    31 jan. 2013

  • Avis du CE

    21 déc. 2012

  • Amendements parlementaires

    29 nov. 2012

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Amendements gouvernementaux

    03 août 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    18 juin 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juin 2012


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