Projet de loi portant modification 1) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail 2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours.

  • Vote

    30 jan. 2013

  • Avis du CE

    04 déc. 2012

  • Amendements parlementaires

    15 nov. 2012

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    24 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 juil. 2012


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