Projet de loi portant modification de: 1) l'article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    22 jan. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 juil. 2012


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