Projet de loi modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;
3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les servicesde l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ;
4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ;
5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Amendements parlementaires

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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