Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les servicesde l'État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'État ; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    24 fév. 2015

  • Amendements parlementaires

    19 jan. 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    25 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    29 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    30 juin 2014

  • Avis du CE

    21 jan. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2012


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