Projet de loi instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    10 mars 2015

  • Amendements parlementaires

    17 fév. 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    25 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    29 juil. 2014

  • Avis du CE

    21 jan. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    27 juil. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    26 juil. 2012


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