Projet de loi portant modification - du Code du Travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

  • Vote

    14 mai 2013

  • Avis du CE

    30 avr. 2013

  • Amendements parlementaires

    15 avr. 2013

  • Avis du CE

    22 mars 2013

  • Amendements gouvernementaux

    29 jan. 2013

  • Avis du CE

    09 oct. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    07 sept. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 août 2012


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