Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant
a) modification
de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation,
de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert,
de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau,
de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et
de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et
b) abrogation des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; .........

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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