Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l'établissement public "Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel" et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 2) la loi du 20 avril 2009 relative à l'accès aux représentations cinématographiques publiques.

  • Vote

    10 juil. 2013

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Amendements parlementaires

    06 juin 2013

  • Avis du CE

    05 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    25 oct. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 oct. 2012


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