Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 6526

N° CE : 49.969

N° SCL : L4793

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/01/2013

Saisine du Conseil d'État : 26/10/2012

Avis du Conseil d'État : 21/12/2012

Publication au Journal officiel : 14/03/2013

Lien vers la Chambre des Députés : 6526