Projet de loi portant modification de : - de la loi modifiée du 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (" Abgabennordnung "); - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement; - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de....

  • Vote

    13 déc. 2012

  • Avis du CE

    04 déc. 2012

  • Saisine du Conseil d'État

    08 nov. 2012

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 nov. 2012


Retour
haut de page