Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 6520
N° CE : 50.049
N° SCL : L4816
Dépôt à la Chambre des Députés : 03/01/2013
Saisine du Conseil d'État : 28/12/2012
Avis du Conseil d'État : 26/02/2013
Publication au Journal officiel : 23/08/2013
Lien vers la Chambre des Députés : 6520
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/07/30/n4/jo
