Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; et - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) no. 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural,

N° doc. parl. : 6525

N° CE : 50.053

N° SCL : L4820

Dépôt à la Chambre des Députés : 11/01/2013

Saisine du Conseil d'État : 03/01/2013

Avis du Conseil d'État : 07/10/2014, 04/06/2013

Amendements parlementaires : 27/06/2014

Publication au Journal officiel : 23/12/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6525

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/19/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides (...)