Projet de loi relative aux banques d'émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

  • Vote

    11 juin 2013

  • Avis du CE

    16 avr. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    21 jan. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 jan. 2013


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