Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

  • Vote

    02 juil. 2015

  • Avis du CE

    02 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    19 mai 2015

  • Avis du CE

    03 avr. 2015

  • Amendements parlementaires

    22 jan. 2015

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 fév. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    07 fév. 2013


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