Projet de loi portant introduction d'une subvention de loyer et modifiant: a) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; b) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; c) la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

  • Vote

    18 nov. 2015

  • Avis du CE

    20 oct. 2015

  • Avis du CE

    30 juin 2015

  • Amendements gouvernementaux

    15 mai 2015

  • Avis du CE

    18 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    15 fév. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 fév. 2013


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