Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 16 mai 2012.

  • Vote

    19 juin 2013

  • Avis du CE

    04 juin 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 mars 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    04 mars 2013


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