Projet de loi visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts indirects et portant modification:
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement;
- de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII;
- de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII.