Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses en vue de l'application de l'Accord entre l'Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l'Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg le 19 décembre 2011.

  • Vote

    10 juil. 2014

  • Avis du CE

    01 juil. 2014

  • Amendements parlementaires

    20 juin 2014

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 mars 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    06 mars 2013


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