Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Justice
N° parl. : 6550
N° CE : 50.139
N° SCL : L4842
Dépôt à la Chambre des Députés : 07/03/2013
Saisine du Conseil d'État : 06/03/2013
Avis du Conseil d'État : 22/03/2013
Publication au Journal officiel : 21/06/2013
Lien vers la Chambre des Députés : 6550
