Projet de loi a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) N° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux b. abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

  • Vote

    06 mai 2014

  • Avis du CE

    25 mars 2014

  • Amendements parlementaires

    28 fév. 2014

  • Avis du CE

    22 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    02 mai 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    22 avr. 2013


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