Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2012.

  • Vote

    23 avr. 2014

  • Avis du CE

    22 oct. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juin 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    28 mai 2013


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