Projet de loi portant
a) organisation des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 6588

N° CE : 50.250

N° SCL : L4866

Dépôt à la Chambre des Députés : 08/07/2013

Saisine du Conseil d'État : 19/06/2013

Avis du Conseil d'État : 25/03/2016, 08/03/2016, 24/11/2015, 17/07/2015, 09/12/2014

Amendements gouvernementaux : 13/03/2014

Amendements parlementaires : 11/03/2016, 10/12/2015, 24/09/2015, 06/03/2015

Publication au Journal officiel : 08/07/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6588

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/07/05/n3/jo