Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.

  • Vote

    09 juil. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 juil. 2013

  • Avis du CE

    02 juil. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    28 juin 2013


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