Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État;
2. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique;
3. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire ;
4. de l'article 32 du Livre 1er du code de la sécurité sociale.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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